juridiction de droit commun

Sens de "juridiction de droit commun" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction de droit commun	the ordinary courts
2	Law	juridiction de droit commun	ordinary court
3	Law	juridiction de droit commun	ordinary jurisdiction